L'inter-cabinet, fait correctement
Deux agences qui travaillent le même bien, c'est courant. Que ce soit écrit avant la visite, beaucoup moins.
De quoi on parle
L'inter-cabinet, c'est la collaboration entre deux professionnels sur une même affaire : l'un détient le mandat du propriétaire, l'autre apporte l'acquéreur. La transaction se fait à deux, les honoraires se partagent.
Ce que la loi impose
- Seul le titulaire d'un mandat écrit peut s'entremettre — loi Hoguet du 2 janvier 1970, article 6.
- L'agence qui apporte l'acquéreur doit donc recevoir une délégation écrite du mandataire, avant toute présentation du bien.
- Cette délégation s'inscrit au registre des mandats, dans la même série de numéros qu'un mandat direct.
Le partage des honoraires
Il se convient par écrit, en pourcentage, dans la délégation elle-même. La règle qui fâche le moins est celle qui est fixée avant de savoir combien l'affaire rapportera — jamais après la signature du compromis.
Ce que nous en faisons
La délégation est générée, signée électroniquement et inscrite au registre en une seule opération, avec le numéro du mandat d'origine reporté en observations. Ce qui prend habituellement plusieurs échanges de courriels tient en une signature.