Conditions d'utilisation

L'Off Market Immo met en relation propriétaires, acquéreurs et professionnels autour de biens non diffusés publiquement. L'utiliser vaut acceptation de ces conditions, qui s'ajoutent au mandat, au bon de visite et à la charte.

Plateforme éditée par Henri Martin Immobilier (SASU (société par actions simplifiée à associé unique)), 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris, titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » CPI 7501 2026 000 000 160 (CCI Paris Île-de-France).

Cinq profils, et ce qu'on demande avant d'ouvrir un accès.

• Propriétaire. Rien à justifier pour ouvrir l'accès. Vous ne voyez que vos biens.
• Acquéreur ou locataire. Rien à justifier. Vous ne voyez que votre recherche, jamais le catalogue du réseau.
• Agent ou agence. Carte T ou Kbis, pièce d'identité, charte signée.
• Chasseur. Pièce d'identité et charte signée. Pas de carte T exigée.
• Apporteur d'affaires. Nom, prénom, pièce d'identité. Société ou particulier.

Vos informations doivent être exactes et à jour ; les pièces professionnelles sont vérifiées avant l'ouverture. Un accès est personnel : vous répondez de ce qui en est fait. Il peut être fermé en cas d'informations fausses ou de manquement à ces conditions.

Les estimations relèvent du conseil : ni une expertise ni un avis de valeur au sens réglementaire. Aucun résultat n'est garanti. Le service peut être interrompu pour maintenance, sans suspendre un mandat en cours.

L'entremise et la négociation sont réservées au titulaire de la carte professionnelle (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet). Henri Martin Immobilier ne reçoit ni ne détient aucun fonds autre que sa rémunération : aucun paiement ne transite par la plateforme.

Ne déposer un bien que si vous êtes en droit de le confier, et des photos que si vous en détenez les droits. Aucune information fausse, aucun contenu illicite, aucun critère de sélection prohibé par la loi, aucune extraction automatique.

Ce que vous déposez reste à vous : vous nous autorisez seulement à l'utiliser pour faire fonctionner le service. Les professionnels sont tenus en plus par la charte signée à l'inscription : confidentialité, non-contournement, exclusivité d'intermédiation.

Le nom du propriétaire et l'adresse exacte ne sont pas montrés au réseau, qui voit le secteur, les caractéristiques et les photos. Les identités ne s'échangent qu'à la signature du bon de visite, les coordonnées d'un acquéreur qu'une fois la visite convenue.

L'accès est gratuit ; la rémunération de l'agence intervient au succès. Pour un particulier, son montant et la partie qui le supporte sont fixés par le mandat signé : seul le barème daté et affiché en agence fait foi. Entre professionnels, la répartition est écrite avant la mise en relation.

Un mandat signé à distance par un particulier peut être rétracté dans un délai de 14 jours, sans motif ni pénalité. Pour l'exercer, écrivez à contact@henrimartinimmobilier.com ou renvoyez le formulaire joint à votre mandat.

Le délai s'applique au mandat conclu à distance ou hors établissement par une personne qui n'agit pas pour des besoins professionnels (art. L. 221-18 du code de la consommation). L'agence ne commence sa mission avant l'expiration de ce délai qu'à la demande expresse du mandant (art. L. 221-25).

Chaque traitement, sa finalité, sa base, ses destinataires et sa durée de conservation sont décrits écran par écran sur la page de confidentialité.

Politique de confidentialité

Vous pouvez demander la fermeture de votre accès à tout moment ; elle n'éteint pas un mandat en cours. La version applicable est celle publiée ici : 2026-09.1, du 20 septembre 2026.

Écrivez d'abord à contact@henrimartinimmobilier.com : la plupart des désaccords se règlent là.

Sinon, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La désignation de notre médiateur est en cours ; ses coordonnées seront publiées ici.

Droit français. Si vous êtes un consommateur, vous conservez le droit de saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat.