Vos justificatifs

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Charte de collaboration

CHARTE DE COLLABORATION — RÉSEAU OFF-MARKET HM IMMOBILIER

1. Objet. L'Agent est admis à accéder à l'outil collaboratif off-market d'HM Immobilier (la « Plateforme ») pour consulter des biens/recherches et collaborer sur des affaires.
2. Confidentialité & non-contournement (anti-picking). L'Agent s'interdit formellement de : (a) extraire, copier ou collecter les informations de la Plateforme (biens, propriétaires, coordonnées, recherches) ; (b) contacter directement un propriétaire, vendeur, bailleur ou porteur d'un bien découvert via la Plateforme dans le but de contourner HM Immobilier ou un confrère ; (c) transmettre ces informations à un tiers ; (d) contacter un agent en dehors de la Plateforme pour traiter une affaire née de celle-ci. Toute prospection ou « picking » à partir des données de la Plateforme est strictement interdite.
3. Exclusivité d'intermédiation. Toute affaire (vente, location, mandat, mise en relation) née, directement ou indirectement, d'une information obtenue via la Plateforme doit être traitée à travers la Plateforme et donner lieu à la répartition d'honoraires convenue. L'Agent s'interdit de finaliser une telle affaire hors Plateforme.
4. Adhésion à l'outil collaboratif. Le professionnel, ayant prouvé son statut d'indépendant, reconnaît accéder à la Plateforme de manière collaborative et de bonne foi, dans le but de collaborer sur des affaires à travers la Plateforme et non de la contourner, et accepte les règles de partage et de répartition.
5. Déclaration KYC. L'Agent certifie exacts les documents fournis (SIREN, Kbis/INPI, carte T le cas échéant, pièce d'identité) et son habilitation à exercer.
6. Sanctions. Tout manquement (notamment picking/contournement) entraîne l'exclusion immédiate de la Plateforme, sans préjudice de dommages-intérêts et de poursuites.
7. Durée & droit applicable. Charte valable pendant l'accès à la Plateforme. Droit français ; tribunaux compétents du ressort d'HM Immobilier.
8. Statut de l'apporteur d'affaires & formalisation en collaborateur. Conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (« loi Hoguet »), un apporteur d'affaires occasionnel (une à deux affaires, sans caractère habituel) peut intervenir sans détenir de carte professionnelle T, à la stricte condition de ne pas négocier le prix, de ne pas faire visiter ou présenter le bien, et de ne recevoir aucun fonds : son rôle se limite à la mise en relation. Dès lors que la collaboration devient récurrente, la loi impose que l'intervenant agisse sous couvert de la carte T d'un professionnel habilité. Par mesure de prudence, et sans que ce seuil ne constitue une règle légale codifiée (la notion d'habitude s'apprécie au cas par cas), HM Immobilier applique en interne la règle suivante : à compter de la 3ᵉ affaire apportée à un même partenaire, celui-ci formalise sa collaboration par la signature d'un contrat de collaborateur non-exclusif, adossé à la carte T d'HM Immobilier via une attestation de collaborateur immobilier (habilitation) déposée auprès de la CCI conformément à l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, et, le cas échéant, une inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette formalisation seule autorise le collaborateur à négocier, visiter et s'impliquer au-delà de la simple mise en relation.