Le DPE, et ce qu'il bloque réellement
Il est obligatoire, mais pas au moment où la plupart des vendeurs le croient. La nuance fait gagner plusieurs semaines.
Ce que dit le texte
Le diagnostic de performance énergétique doit être établi avant la mise en vente, et ses résultats doivent figurer dans toute annonce relative à la vente, selon l'article L.126-33 du code de la construction et de l'habitation. L'obligation porte donc sur la publicité faite au public.
Sa validité
Dix ans, sous réserve des règles de transition applicables aux diagnostics établis sous l'ancienne méthode. Un DPE trop ancien est à refaire : il ne se prolonge pas.
Ce qu'il change pour le prix
Depuis que les classes les plus basses sont visées par des restrictions de mise en location, elles pèsent sur la valeur d'un bien destiné à l'investissement. L'ignorer ne le fait pas disparaître : un acquéreur informé en tiendra compte, et mieux vaut l'avoir intégré au prix que le découvrir en négociation.
Vous ne toucherez pas tous les acquéreurs du marché : vous choisirez qui voit votre bien, quand, et à quelles conditions. C’est le seul arbitrage qui compte, et nous le posons avant de commencer plutôt qu’après.
En attendant de l'avoir
Votre bien est présentable au réseau dès maintenant, et le dossier se complète en parallèle. Si vous n'avez pas de diagnostiqueur, la page de votre dossier vous laisse trois possibilités : vous en avez déjà un, vous en choisissez un vous-même, ou vous réservez un créneau par la plateforme.
Le DPE est-il obligatoire pour une vente off market ?
Le classement énergétique doit figurer dans toute annonce de vente (article L.126-33 du code de la construction et de l'habitation). Tant que le bien n'est présenté qu'à des professionnels, un par un, sans annonce publiée, il n'y a pas d'annonce au sens du texte.
Mais dès que le bien paraît quelque part, y compris sur notre propre site, le diagnostic est exigé. Et dans tous les cas il doit être remis à l'acquéreur au plus tard au compromis : mieux vaut le faire tout de suite que de bloquer une signature.
Une vente off market est-elle légalement encadrée ?
Oui, exactement comme une vente classique. Le professionnel qui commercialise le bien doit détenir un mandat écrit et signé (loi Hoguet du 2 janvier 1970), et aucune somme ne peut être demandée avant que l'opération soit conclue.
Les diagnostics obligatoires restent dus : le diagnostic de performance énergétique est exigé dès la première annonce publique (article L.126-33 du code de la construction et de l'habitation), le mesurage Carrez en copropriété, et les autres selon l'âge de l'immeuble. Le compromis ouvre dix jours de rétractation à l'acquéreur, et l'acte se signe devant notaire.
La confidentialité porte sur la diffusion, jamais sur les obligations réglementaires.